Informations
Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « conditions ») régissent l’utilisation du studio de création en ligne Nanomoi et les achats effectués sur le site https://nanomoi.fr. Merci de les lire attentivement avant de commander.
1. Champ d’application et acceptation
Les conditions s’appliquent à l’utilisation du studio, qui est gratuite, et à toute commande passée sur le site (figurines, options, cartes cadeaux). Vous les acceptez en utilisant le studio, puis de façon expresse en validant votre commande. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date ; vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer à tout moment.
Vous devez être majeur et capable de contracter ; un mineur ne peut utiliser le studio ou commander qu’avec l’accord et sous la responsabilité d’un titulaire de l’autorité parentale. Les commandes de professionnels, notamment sur devis, peuvent faire l’objet de conditions particulières, qui priment alors. Les règles présentées comme réservées aux consommateurs ne s’appliquent qu’à eux.
2. Qui sommes-nous ?
Le site et le studio sont exploités par :
- Nanomoi - boostée par ISMALI, SASU
- Adresse : Rue Marie Curie - Lauwin Planque
- Immatriculation : RCS DOUAI – SIRET : 983 364 787
- E-mail : [à compléter]
Vous pouvez aussi nous écrire via le formulaire de contact. Nos informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
3. Définitions
- Atelier ou nous : Nanomoi - boostée par ISMALI, qui conçoit et fabrique les figurines Nanomoi.
- Client ou vous : toute personne qui utilise le studio ou passe commande.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Création : vos photos, textes et idées (vos contenus), vos choix, le dessin stylisé de la figurine généré par intelligence artificielle, les vues complémentaires (dos et profils) et le modèle 3D, que vous examinez à l’écran avant de commander (l’aperçu 3D).
- Figurine : l’objet imprimé en 3D par l’atelier et livré au client.
4. Le studio de création
Comment ça marche
- Vous importez 2 à 5 photos : de vous-même, d’une personne qui a donné son accord, de votre enfant si vous êtes titulaire de l’autorité parentale, ou de votre animal.
- Vous choisissez un style et pouvez décrire votre idée.
- Un service tiers d’intelligence artificielle générative (Google (Gemini, États-Unis)) crée un dessin stylisé de la figurine ; après d’éventuelles retouches, vous validez un dessin, dont le même service génère des vues de dos et de profil.
- Un prestataire tiers de modélisation 3D (Meshy (Meshy Inc., États-Unis)) transforme ces images en modèle 3D. Il ne reçoit jamais vos photos d’origine, uniquement les images générées.
- Vous examinez l’aperçu 3D, puis choisissez la taille, les couleurs et les options éventuelles (coffret cadeau, fabrication prioritaire).
Les dessins, les retouches incluses et l’aperçu 3D sont gratuits et sans engagement : vous ne payez que si vous commandez.
Des dessins générés par intelligence artificielle
Les dessins, les vues et le modèle 3D sont produits automatiquement par des outils d’intelligence artificielle. Ce sont des interprétations stylisées, non des reproductions fidèles : la ressemblance, qui dépend notamment de la qualité des photos et du style choisi, ne peut être garantie à l’identique, et les parties absentes des photos (le dos, par exemple) sont imaginées par l’outil. C’est pourquoi vous ne commandez qu’après avoir validé le dessin et examiné l’aperçu 3D.
Limites et disponibilité
Pour que le service reste gratuit, le nombre de propositions, de retouches et de modèles 3D est limité pour chaque création, tout comme le nombre de créations quotidiennes par adresse e-mail ou par connexion. Les limites en vigueur sont indiquées dans le studio. Celui-ci peut être momentanément indisponible ou ralenti (maintenance, affluence, panne d’un prestataire) ; nous pouvons en suspendre l’accès en cas d’abus.
Créations refusées ou annulées
Un filtre automatique écarte certains termes (marques, personnages existants, contenus inappropriés) et les prestataires d’intelligence artificielle appliquent leurs propres règles de sécurité : certaines demandes peuvent donc être refusées. L’atelier peut aussi refuser de générer, de fabriquer ou d’expédier une création, ou annuler une commande, si son contenu est illicite, porte atteinte aux droits d’un tiers ou ne respecte pas l’article 5. Une commande déjà payée est alors intégralement remboursée sous 14 jours au plus.
5. Vos photos et vos textes : vos engagements
En important des photos ou en saisissant un texte, vous garantissez que :
- vous disposez des droits sur ces photos (vous les avez prises ou leur auteur vous y autorise) ;
- les personnes représentées ont accepté la réalisation de leur figurine ; pour un mineur, vous êtes titulaire de l’autorité parentale ;
- vos contenus ne reproduisent ni marque, ni logo, ni personnage protégé (héros de films, de dessins animés ou de jeux vidéo, mascottes…) et ne représentent pas une personnalité sans son accord ;
- vos contenus ne sont ni illicites, ni haineux ou discriminatoires, ni à caractère sexuel ou violent, et ne portent pas atteinte à la dignité, à la vie privée ou à l’image d’autrui.
Vous restez responsable de vos contenus : si un tiers faisait valoir des droits à la suite d’un manquement à ces engagements, vous en supporteriez les conséquences dans les conditions du droit commun.
6. Utilisation de vos contenus par l’atelier
Vous conservez tous vos droits sur vos photos et vos textes. Vous autorisez seulement l’atelier, gratuitement et pour la durée nécessaire, à les utiliser, les reproduire et les transmettre à ses prestataires techniques (génération d’images, modélisation 3D) dans le seul but de réaliser votre création, de fabriquer et livrer votre commande et d’en assurer le service après-vente.
Ni vos contenus ni les images qui en sont tirées ne sont publiés, vendus ou utilisés pour la publicité de l’atelier. Seule exception : si vous l’avez expressément accepté, une photo de votre figurine terminée peut être publiée dans la galerie du site ; vous pouvez retirer cet accord à tout moment et la photo est alors retirée dans les meilleurs délais.
7. Les figurines
Caractéristiques
Chaque figurine est fabriquée à l’unité, à la commande, en PLA mat imprimé en 3D directement en couleurs (jusqu’à 4 couleurs, sans peinture). Les tailles disponibles (par exemple 8, 10 ou 13 cm de haut, socle compris), les couleurs et les prix sont présentés dans le studio.
De l’aperçu à l’objet imprimé
L’aperçu 3D montre la figurine telle qu’elle sera fabriquée, mais un objet imprimé couche par couche présente des caractéristiques propres :
- les teintes dépendent des bobines de filament de l’atelier et peuvent différer légèrement des couleurs de votre écran ;
- de fines lignes horizontales, propres à l’impression couche par couche, restent visibles ;
- les très petits détails (mèches fines, motifs, accessoires minuscules) sont simplifiés ou épaissis pour que la figurine reste solide.
Ces caractéristiques, inhérentes au procédé et présentées avant la commande, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut. Si une contrainte technique imposait une modification visible allant au-delà, nous vous contacterions avant fabrication ; si la solution proposée ne vous convient pas, la commande serait annulée et intégralement remboursée.
Précautions d’usage
La figurine est un objet de décoration et de collection, et non un jouet. Tenez-la hors de portée des jeunes enfants et à l’écart des sources de chaleur (radiateur, voiture au soleil) : le PLA peut se déformer à la chaleur.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros (Prix TTC, TVA 20 % incluse). Les frais de livraison, qui varient selon le mode de livraison et la destination, s’ajoutent au prix, sauf offre de livraison gratuite affichée ; ils sont indiqués avant le paiement. Le prix applicable est celui du récapitulatif au moment de la validation de la commande.
9. Commande
- Vous choisissez la taille, les couleurs et les options de votre figurine.
- Vous indiquez vos coordonnées, l’adresse et le mode de livraison et, le cas échéant, un code promotionnel ou une carte cadeau.
- Vous vérifiez le récapitulatif (articles, prix total, frais de livraison, délai) et corrigez les éventuelles erreurs.
- Vous acceptez les présentes conditions et confirmez la commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement, puis vous réglez sur la page de paiement sécurisée.
Le contrat est conclu, et la commande devient ferme et définitive, dès la confirmation du paiement. Vous recevez alors un e-mail de confirmation récapitulant votre commande : conservez-le. Vous pouvez la suivre depuis votre espace « Mes créations ».
Important : les figurines personnalisées ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation (article 13).
Pour toute commande de 120 euros ou plus, nous conservons l’écrit qui la constate pendant 10 ans à compter de la livraison ; vous pouvez y accéder sur simple demande.
10. Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement (par exemple Apple Pay ou Google Pay). Le paiement est traité par notre prestataire sécurisé, Stripe, auprès duquel vous saisissez directement vos données bancaires : l’atelier n’a jamais accès à votre numéro de carte. Votre banque peut demander une authentification forte. Si le paiement échoue, la commande n’est pas validée. Une carte cadeau peut régler tout ou partie d’une commande.
11. Fabrication et délais
Chaque figurine est fabriquée à la commande, après confirmation du paiement : impression, contrôle, puis emballage soigné.
Avant la validation de la commande, le site vous indique la date ou le délai d’expédition, calculé en temps réel selon la file de production, ainsi que le délai d’acheminement du mode de livraison choisi. Le délai ainsi indiqué constitue le délai de livraison auquel nous nous engageons ; si un retard est à prévoir, nous vous prévenons dès que possible. À défaut de date ou de délai indiqué, la figurine est livrée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
12. Livraison
Nous livrons dans les pays suivants : France. Les modes de livraison (par exemple Colissimo à domicile, point relais ou envoi suivi en Europe), leurs prix et leurs délais dépendent de la destination et sont indiqués avant le paiement. Un e-mail vous informe de l’expédition et, le cas échéant, du numéro de suivi.
Vérifiez soigneusement l’adresse indiquée : si le colis nous revient parce qu’elle était incomplète ou erronée, ou parce qu’il n’a pas été retiré à temps en point relais, les frais d’un nouvel envoi peuvent vous être demandés. Hors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes d’importation, non compris dans nos prix, peuvent être réclamés au destinataire.
Transfert des risques
Si vous êtes consommateur, la figurine voyage à nos risques : le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné et autre que le transporteur proposé par l’atelier, en prenez physiquement possession (article L216-4 du Code de la consommation).
Retard de livraison
Si la figurine n’est pas livrée à la date ou dans le délai indiqué, vous pouvez nous demander, par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, de la livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, vous pouvez résoudre (c’est-à-dire annuler) le contrat par le même moyen ; il est considéré comme résolu à la réception de votre demande, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement si nous refusons de livrer, ou si le délai non respecté constituait pour vous une condition essentielle du contrat, compte tenu des circonstances ou parce que vous nous l’aviez expressément indiqué avant de commander. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).
13. Droit de rétractation
Figurines : pas de droit de rétractation
Chaque figurine étant fabriquée d’après vos photos et selon vos choix, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour son achat, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, qui exclut ce droit pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une fois le paiement confirmé, la commande ne peut donc être ni annulée ni retournée pour convenance personnelle. Vous conservez en revanche les garanties légales (article 15) et notre engagement en cas de figurine abîmée ou défectueuse (article 14).
Cartes cadeaux : 14 jours pour changer d’avis
L’achat d’une carte cadeau, qui n’est pas un bien personnalisé, ouvre droit à rétractation : vous pouvez y renoncer sans justification dans les 14 jours suivant l’achat, tant qu’elle n’a pas été utilisée, en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail à [à compléter]) ou le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé pour l’achat, et la carte est désactivée.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
- À l’attention de Nanomoi - boostée par ISMALI, Rue Marie Curie - Lauwin Planque, [à compléter] :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
14. Figurine abîmée, défectueuse ou colis perdu
À la réception, vérifiez l’état du colis et, s’il est visiblement endommagé, émettez si possible des réserves précises auprès du livreur ou du point relais. Si votre figurine arrive cassée ou abîmée, présente un défaut de fabrication, ou si votre colis n’arrive pas, prévenez-nous dans un délai raisonnable, idéalement dans les jours qui suivent la réception, à [à compléter] ou via le formulaire de contact, photos du colis et de la figurine à l’appui.
Après examen ou, pour un colis perdu, dès que la perte est établie par le transporteur, nous vous proposons une réimpression sans frais ou un remboursement. Cette démarche s’ajoute aux garanties légales (article 15), dont vous bénéficiez en toute hypothèse.
15. Garanties légales
L’atelier est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), y compris pour les biens personnalisés. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à [à compléter], via le formulaire de contact ou par courrier à Rue Marie Curie - Lauwin Planque. La conformité de la figurine s’apprécie notamment au regard de la création que vous avez validée (dessin, aperçu 3D, taille et couleurs) et des caractéristiques décrites à l’article 7.
Vos droits au titre des garanties légales
Les informations ci-dessous sont celles que la réglementation impose de vous communiquer.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
16. Cartes cadeaux
- Une carte cadeau est valable 12 mois à compter de son achat ; sa date de fin de validité est indiquée sur la carte.
- Elle règle tout ou partie d’une ou de plusieurs commandes sur le site, jusqu’à épuisement de son solde, et peut être envoyée par e-mail au bénéficiaire avec votre message, selon les options proposées.
- Sous réserve du droit de rétractation (article 13), elle n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces ; le solde restant à sa date d’expiration est perdu.
- Son code vaut moyen de paiement : toute personne qui le connaît peut l’utiliser. Conservez-le précieusement et signalez-nous vite sa perte ou son vol, pour que nous puissions, si possible, bloquer le solde restant.
17. Codes promotionnels et offres
Les offres affichées sur le site (par exemple une remise sur la deuxième figurine d’une même commande, ou la livraison offerte à partir d’un montant d’achat) s’appliquent automatiquement dans le panier, dans les conditions indiquées. Sauf mention contraire, une offre n’est pas cumulable avec un code promotionnel : la réduction la plus avantageuse pour vous est alors appliquée.
Les codes promotionnels sont valables dans les conditions indiquées lors de leur diffusion (durée, montant minimum, nombre d’utilisations). Un seul code peut être utilisé par commande ; il doit être saisi avant le paiement et ne peut pas s’appliquer à une commande déjà validée. Il n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces.
Parrainage. Lorsque le programme de parrainage est ouvert, chaque client dispose d’un code personnel à partager avec ses proches. Ce code ouvre droit à la réduction affichée sur le site pour une première commande passée par une autre personne ; il ne peut pas être utilisé par son titulaire ni cumulé avec un autre code. Lorsque la commande parrainée est payée, le titulaire du code reçoit par e-mail un bon d’achat du montant affiché, utilisable comme une carte cadeau dans les conditions de l’article 16. L’atelier peut modifier ou arrêter le programme à tout moment, sans effet sur les bons d’achat déjà émis, et annuler un avantage obtenu de manière abusive (faux comptes, commandes annulées ou remboursées).
18. Avis clients
Après la livraison, vous pouvez donner votre avis (note, commentaire et, si vous le souhaitez, photo) grâce au lien personnel qui vous est adressé. Seuls les clients ayant effectivement commandé reçoivent ce lien : c’est ainsi que nous nous assurons que les avis émanent de vrais clients.
- Chaque avis est lu par l’atelier, puis publié ou refusé dans un délai maximal de 30 jours ; son contenu n’est jamais modifié.
- Un avis peut être refusé s’il est injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou illicite, s’il contient des données personnelles sur un tiers, de la publicité ou des liens, s’il est hors sujet ou si son authenticité est douteuse, mais jamais parce qu’il est négatif. Son auteur est informé des motifs du refus.
- Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien, avec leur date de publication et la date de la commande, et restent en ligne 3 ans au plus.
- Aucun avantage ne dépend de la note ou du contenu d’un avis ; toute contrepartie offerte en remerciement serait clairement indiquée.
- Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre avis. L’atelier peut y répondre publiquement.
19. Propriété intellectuelle
Le site et ses éléments (textes, visuels, styles proposés, logiciels, marques et logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l’atelier ou à ses partenaires ; toute reproduction non autorisée est interdite.
Les dessins, vues, modèles 3D et fichiers d’impression sont produits avec les outils, les styles et les réglages de l’atelier. Dans la mesure où ils font l’objet de droits de propriété intellectuelle, ces droits restent ceux de l’atelier ou de ses partenaires, sans préjudice de vos droits sur vos photos ni du droit à l’image des personnes représentées.
En achetant une figurine, vous devenez propriétaire de l’objet, destiné à un usage personnel et non commercial (décoration, cadeau, collection). Vous pouvez partager à titre privé, par exemple sur vos réseaux sociaux, des photos de votre figurine et les visuels de votre création. L’achat ne vous confère en revanche aucun droit de reproduire la figurine ni d’exploiter commercialement les dessins ou le modèle 3D, qui ne sont pas vendus séparément, sauf accord écrit de l’atelier.
20. Responsabilité
Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, l’atelier est responsable de plein droit, à l’égard du consommateur, de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque certaines prestations sont assurées par des tiers (génération d’images, paiement, transport). Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Nous veillons au bon fonctionnement du site et du studio, sans pouvoir garantir leur disponibilité permanente, et ne sommes pas responsables du contenu des sites tiers vers lesquels ils renvoient.
21. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire à un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat ; s’il est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées vous sont remboursées.
22. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles, dont vos photos (utilisation, destinataires tels que nos prestataires d’intelligence artificielle, durées de conservation, droits), est détaillé dans notre politique de confidentialité.
23. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, contactez notre service client par e-mail à [à compléter], via le formulaire de contact ou par courrier à Rue Marie Curie - Lauwin Planque.
Si vous êtes consommateur et qu’un litige n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :
- Médiateur : [à compléter]
- Site internet : [à compléter]
- Adresse : [à compléter]
Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. La médiation est facultative : vous restez libre de saisir le tribunal compétent.
24. Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.